⚖️ Conformité Légale & Propriété Intellectuelle
Mentions Légales & Politique Copyright
Conformité LCEN (France), Droit d'Auteur International & Procédure Notice & Takedown (DMCA)
🏢 1. Informations Légales & Éditeur
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de la plateforme CantoLingua (incluant les domaines cantolingua.app, parliamo.cantolingua.app, letstalk.cantolingua.app) l'identité des différents intervenants :
Éditeur du service
Le service CantoLingua est édité dans le cadre de son développement technologique et pédagogique (projet en cours d'immatriculation sous forme de SASU en France).
Direction de la publication : L'Équipe CantoLingua.
Contact général : contact@cantolingua.app
Hébergement de la plateforme
L'infrastructure serveur de la plateforme est hébergée au sein de centres de données sécurisés situés sur le territoire de l'Union Européenne (Région Francfort) :
Hébergeur : DigitalOcean, LLC — 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis.
Site web : www.digitalocean.com
🎵 2. Vocation Éducative & Gestion des Flux Audio
Objet d'apprentissage linguistique
CantoLingua est un outil pédagogique interactif destiné à l'apprentissage et au perfectionnement des langues vivantes étrangères (notamment l'italien et l'anglais) à travers l'étude de textes musicaux, l'analyse du vocabulaire contextuel, la grammaire et la phonétique.
Absence totale d'hébergement ou de streaming audio propriétaire
CantoLingua n'héberge, ne stocke et ne distribue aucun fichier audio protégé par des droits d'auteur sur ses serveurs.
L'écoute des œuvres musicales s'effectue exclusivement par le biais de l'intégration certifiée des API officielles et lecteurs tiers autorisés (notamment le Spotify Web Playback SDK / Spotify Embed).
À ce titre, la diffusion sonore est strictement opérée par Spotify AB conformément à ses conditions de service, assurant la juste rémunération des auteurs, interprètes et producteurs au travers des flux officiels.
📜 3. Paroles de Chansons & Propriété Intellectuelle
Les paroles des chansons présentées dans l'application demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs, compositeurs et éditeurs de musique respectifs.
Les transcriptions et minutages temporels sont exploités dans un cadre strictement pédagogique d'analyse linguistique comparative et d'aide à la prononciation. Les traductions d'apprentissage vers par vers sont fournies pour éclairer le sens lexical et la structure grammaticale de chaque vers.
🛡️ 4. Politique de Retrait & Notice-and-Takedown (DMCA / LCEN)
CantoLingua applique une politique de tolérance zéro envers la contrefaçon et s'engage à respecter scrupuleusement les droits des créateurs et des éditeurs de musique.
👉 Engagement formel de retrait sous 24 à 48 heures :
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur, auteur, compositeur, ou mandataire d'un éditeur musical (Universal, Sony, Warner, SACEM, etc.), et que vous estimez qu'une transcription ou un texte présent sur CantoLingua porte atteinte à vos droits, nous nous engageons à dépublier ou retirer immédiatement le contenu contesté sur simple notification motivée.
Comment nous notifier une demande de retrait ?
Veuillez adresser votre notification directement à notre adresse e-mail dédiée :
✉️ copyright@cantolingua.app
Afin de permettre un traitement prioritaire et immédiat, votre demande doit comporter les informations suivantes :
- Identité du requérant : Nom, prénom, dénomination sociale et qualité (titulaire de droits ou mandataire légal habilité).
- Œuvre concernée : Titre de la chanson et nom de l'artiste.
- Localisation : L'URL exacte sur CantoLingua où le texte est accessible (ex :
https://cantolingua.app/...).
- Justificatif ou déclaration de bonne foi : Une attestation confirmant que vous êtes le titulaire des droits ou expressément mandaté pour agir en son nom.
Exemple de message rapide :
À : copyright@cantolingua.app
Objet : [Demande de retrait Copyright] Titre : [Nom du titre] / Artiste : [Nom de l'artiste]
Corps :
Je vous contacte en qualité de [titulaire / représentant officiel de l'éditeur X].
L'œuvre suivante : [Titre de l'œuvre] par [Artiste]
accessible à l'adresse : [URL exacte]
porte atteinte à nos droits. Merci de procéder au retrait du texte sous 48h.
[Signature & coordonnées professionnelles]
🔒 5. Données Personnelles & Respect de la Vie Privée (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée :
- Minimisation des données : CantoLingua ne collecte que les données strictement indispensables au fonctionnement du compte apprenant (adresse e-mail, identifiant d'authentification SSO Keycloak et progression d'apprentissage).
- Aucune revente commerciale : Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou vendue à des tiers ou à des régies publicitaires.
- Droits de l'utilisateur : Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement intégral de ses données personnelles en formulant la demande à contact@cantolingua.app.